nelyo
Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions") constituent un contrat entre vous et la société Cloud Data Genius DOO Beograd ("CDG"), numéro d'entreprise 21943584, et régissent votre utilisation du Service, que ce soit dans le cadre d'une utilisation payante ou d'un essai gratuit. Ces Conditions remplacent les versions antérieures, ou toute autre discussion, accord ou entente par ou entre les parties.
L'ensemble du contenu (y compris tous les éléments qu'il contient) fourni par le biais du domaine situé à nelyo.ch ("Site") et des sous-domaines correspondants est protégé par le droit d'auteur (tous droits réservés) et appartient à CDG ou à des fournisseurs tiers selon les cas. Le service ("Service") proposé consiste en (i) un système d'outils de gestion des données à la demande, y compris l'ensemble des infrastructures, logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et autres contenus mis à disposition par le biais du Site, et (ii) du support technique fourni en relation avec le Service. Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée ou complétant le Service est également soumise aux Conditions. Le fait pour CDG de ne pas appliquer à tout moment une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des Conditions. La relation établie entre les parties ne constitue en aucun cas une co-entreprise, un partenariat, un emploi ou une représentation.
Les Conditions contiennent les dispositions générales qui régissent votre utilisation du Service. Vous reconnaissez que les Conditions constituent un contrat entre vous et CDG, même s'il est électronique et n'est pas physiquement signé par vous et CDG. En acceptant les Conditions, ou en accédant ou en utilisant le Service ou le Site, vous déclarez et reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions, vous ne devez pas accepter les Conditions et ne pouvez pas utiliser le Service ou le Site.
Suite à la soumission du formulaire de demande d'inscription depuis le Site, CDG peut à sa seule discrétion vous octroyer une période temporaire de droit d'accès au Service à titre d'essai gratuit. Cette période prend fin à la première des échéances suivantes : (a) votre activation, clairement identifiée comme telle au sein du Service, d'un abonnement payant d'accès au Service ("Abonnement") ; (b) la fin de la période d'essai gratuite en cas de durée déterminée spécifiée par CDG ; ou (c) la résiliation de l'essai par CDG, à sa seule discrétion. Une fois l'Abonnement activé, un bon contenant les détails afférents à l'achat ("Bon de commande"), comme les tarifs applicables, est validé et créé par CDG. Ce document confirme les conditions de votre Abonnement, distinct de la facture mensuelle qui détaillera votre utilisation réelle et les montants dus. Vous pouvez consulter votre ou vos Bons de commande dans la section de gestion administrative du Service.
CDG se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions, à tout moment, en publiant la version actualisée sur la page https://www.nelyo.ch/fr/terms-of-service. CDG vous informera de la mise à jour par email. Les Conditions actualisées deviennent effectives et contraignantes le jour ouvrable suivant leur publication. Si vous n'acceptez pas la modification des Conditions, vous devez en aviser CDG par écrit dans un délai de trente (30) jours après réception de l'avis de modification. Dès lors, votre Abonnement continuera d'être régi par les Conditions applicables avant la modification jusqu'à la prochaine date de renouvellement, après quoi les Conditions publiées à l'adresse https://www.nelyo.ch/fr/terms-of-service s'appliqueront. Toutefois, si CDG ne peut plus raisonnablement vous fournir le Service conformément aux Conditions applicables avant la modification (par exemple, si les modifications sont exigées par la loi ou résultent de modifications générales du produit), votre Abonnement sera résilié avec effet immédiat avant l'entrée en vigueur des modifications.
CDG se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou interrompre tout aspect, service ou fonctionnalité du Service ou du Site à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu, la disponibilité et l'équipement nécessaire pour l'accès ou l'utilisation.
Vous acceptez de ne pas (i) concéder de licence, de sous-licence, de vendre, de revendre, de louer, de donner en location, de transférer, de céder, de distribuer, de partager, d'exploiter commercialement ou de mettre le Service à la disposition d'un tiers, autrement que ce qui est expressément autorisé par les Conditions ; (ii) utiliser le Service pour traiter des données au nom d'un tiers, (iii) modifier, adapter ou pirater le Service pour insinuer faussement un parrainage ou une association avec CDG, ou tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (iv) utiliser le Service de toute manière illégale, y compris mais non limité à la violation des droits à la vie privée de toute personne, à la violation des droits de propriété intellectuelle de toute personne, ou à l'envoi de spam ou d'autres messages dupliqués ou non sollicités en violation de la loi applicable, (v) utiliser le Service de toute manière qui interfère avec ou perturbe l'intégrité ou la performance du Service et de ses composants ; (vi) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou découvrir de toute autre manière le code source de tout logiciel composant le Service ; (vii) utiliser le Service pour afficher, télécharger, créer des liens vers, envoyer ou stocker sciemment tout contenu illégal, raciste, haineux, obscène, discriminatoire, ou contenant des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire ; ou (viii) tenter d'utiliser, ou utiliser le Service en violation des Conditions. Vous êtes responsable de toutes les informations, données, textes, messages ou autres matériels que vous publiez ou qui sont transmis de toute autre manière via le Service. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre connexion et de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre connexion ou votre compte. Vous acceptez et reconnaissez que votre connexion ne peut être utilisée que par une (1) seule personne et que vous ne partagerez pas une seule connexion avec plusieurs personnes. Vous pouvez créer des identifiants distincts pour autant de personnes que vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas accéder au Service à des fins de concurrence ou si vous êtes un concurrent de CDG.
Les "Données des clients" comprennent toutes les informations que vous envoyez ou collectez lors de votre utilisation du Site ou du Service, et incluent la documentation que vous fournissez, publiez, chargez, saisissez ou soumettez pour affichage public ou restreint au moyen du Service. Les Données des clients ne comprennent aucun contenu CDG. Vous détenez et conservez tous les droits sur les Données des clients. Vous autorisez CDG à utiliser les Données des clients pour vous fournir le Service. CDG se réserve le droit de divulguer, à tout moment, toute information nécessaire pour répondre à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande officielle.
CDG met en œuvre des technologies et procédures de sécurité visant à protéger les Données des clients contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés. Les Données des clients, y compris celles répliquées pour la sauvegarde et la récupération en cas de sinistre, sont stockées par CDG au centre de données Microsoft Azure de Zurich, Suisse. CDG s'engage à ce que les Données des clients ne soient pas transférées en dehors du territoire suisse.
"Informations Confidentielles" désigne toute information divulguée par une partie ou ses affiliés ("Divulgateur") à l'autre partie ("Receveur"), sous forme écrite, verbale ou autre, désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme telle. Cela inclut notamment les informations commerciales, techniques, financières, les plans, les Données des clients, ainsi que les termes des présentes Conditions. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions par le Receveur ; (ii) étaient déjà connues du Receveur sans obligation de confidentialité avant leur divulgation ; (iii) sont reçues d'un tiers autorisé à les divulguer ; ou (iv) sont développées indépendamment par le Receveur. Les Données des clients sont considérées comme vos Informations Confidentielles. Le Receveur s'engage à : (i) protéger les Informations Confidentielles du Divulgateur avec au moins un degré de diligence raisonnable (pas moins que pour ses propres informations similaires) ; (ii) les utiliser uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions ; (iii) ne pas les divulguer à des tiers, sauf aux prestataires de services de CDG nécessaires à la fourniture du Service et liés par des obligations de confidentialité similaires ; et (iv) limiter l'accès interne aux employés et prestataires ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des présentes Conditions.
Les droits qui vous sont accordés pour utiliser le Service en vertu des Conditions ne confèrent aucun droit supplémentaire sur le Service, ni sur aucun des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Tous les droits de propriété restent la propriété de CDG ou de tiers selon le cas. Vous acceptez de ne pas créer des œuvres dérivées du Service ou du Site, par quelque moyen que ce soit, sauf en cas de consentement écrit préalable de CDG. Toute reproduction (complète ou partielle), transmission (électronique ou par d'autres moyens), liaison, modification ou utilisation du Site ou du Service à des fins publiques ou commerciales n'est pas autorisée sans le consentement écrit préalable de CDG. Vous acceptez que toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que nous recevons de vous soient considérés comme non confidentiels, et que CDG aura une licence libre de droits, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour les incorporer dans le Service ou les utiliser autrement, sans que vous ne receviez aucun paiement ou attribution.
Les frais dus au titre de votre Abonnement sont calculés mensuellement sur la base de votre utilisation réelle durant le mois civil précédent. Cette utilisation réelle inclut notamment le décompte des unités en construction à la fin du mois civil, dont le nombre et les tarifs applicables par paliers sont déterminés conformément aux informations et au barème publiés sur la page https://www.nelyo.ch/fr/pricing. La facture correspondante sera émise directement dans votre compte au début de chaque mois civil suivant la période d'utilisation (facturation à terme échu). Votre première facture couvrira, au prorata temporis, l'utilisation entre votre date de début d'Abonnement et la fin de ce premier mois civil. Elle sera émise au début du mois suivant, conformément au cycle de facturation général. Les factures ultérieures couvriront l'utilisation de chaque mois civil complet. Une facture détaillée, payable dans un délai de trente (30) jours, vous sera adressée. CDG se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à l'Abonnement. Le cas échéant, vous en serez informé au moins trente (30) jours avant le début de la période d'utilisation à laquelle les nouveaux tarifs s'appliqueront. Si vous vous opposez à cette modification des tarifs, vous pouvez résilier votre Abonnement conformément à la procédure de résiliation avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En complément d'aspects et fonctionnalités de base, CDG peut proposer des services incluant, sans s'y limiter, la personnalisation de formulaires, documents, rapports, l'analyse des Données des clients, développements spécifiques et autres prestations techniques ("Services professionnels"). Pour bénéficier des Services professionnels, vous devez acheter au préalable des blocs d'heures de service ("Crédits d'heures") via la section de gestion administrative du Service. L'achat de ces Crédits d'heures constitue une commande ferme et sera confirmé par CDG par un Bon de commande. Les frais correspondant à l'achat des Crédits d'heures seront ajoutés sur votre facture d'Abonnement mensuelle suivant la date de l'achat. Une fois les Crédits d'heures acquis, vous pouvez soumettre des demandes spécifiques de Services professionnels à CDG. Chaque demande doit décrire le travail souhaité. CDG évaluera la faisabilité de la demande, estimera dans la mesure du possible le nombre d'heures requises et, en cas d'acceptation d'entreprendre les travaux, vous soumettra une proposition pour accord. L'acceptation de la proposition par vos soins constitue un engagement ferme pour la réalisation des Services professionnels décrits, utilisant vos Crédits d'heures disponibles, et cet engagement ne peut dès lors être annulé. Après la réalisation des travaux selon proposition, les heures réelles nécessaires à la réalisation seront déduites de votre solde de Crédits d'heures. Ce décompte d'heures sera arrondi au quart d'heure supérieur. Il est de votre responsabilité de maintenir un solde de Crédits d'heures suffisant pour couvrir les travaux demandés. Si le solde de Crédits d'heures devient insuffisant pour achever les Services professionnels convenus ou en cours, CDG vous en notifiera et se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux. Les travaux ne pourront reprendre qu'après l'achat par vos soins de Crédits d'heures supplémentaires nécessaires pour couvrir la totalité des heures restantes estimées par CDG. CDG ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou interruptions résultant d'un solde de Crédits d'heures insuffisant. Les Crédits d'heures achetés ne sont pas remboursables sous aucune circonstance et restent valides tant que votre Abonnement au Service est actif.
CDG fournira une assistance par email ("Support technique") visant à vous aider à diagnostiquer et résoudre les défaillances avérées du Service à fonctionner conformément aux fonctionnalités décrites par CDG ("Erreurs"). Le Support technique n'inclut pas : (i) l'assistance relative à des équipements, logiciels ou services tiers ; ni (ii) les Services professionnels (tels que définis ailleurs dans les présentes Conditions), y compris, mais sans s'y limiter, le développement personnalisé, la personnalisation avancée, ou l'importation et l'analyse de données. Les obligations de CDG en matière de Support technique ne couvrent pas les Erreurs ou autres problèmes résultant de : (i) toute modification du Service effectuée par une personne autre que le personnel autorisé de CDG ; (ii) l'utilisation ou l'intégration de matériel ou logiciel tiers ; (iii) une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions ou à la documentation applicable ; (iv) des dommages accidentels ou intentionnels causés par vous ou par des tiers utilisant votre accès ; ou (v) des circonstances échappant au contrôle raisonnable de CDG (force majeure).
Chaque partie peut mettre fin au présent Abonnement pour juste cause, suivant un préavis écrit de trente jours adressé à l'autre partie. CDG envoie toujours un avis de défaut de paiement par email pour toute somme due. À moins que la somme totale ne soit réglée, CDG peut suspendre votre accès à l'Abonnement dix jours après l'envoi dudit avis. CDG ne suspend pas l'Abonnement tant que vous contestez les frais applicables de façon raisonnable et de bonne foi et que vous coopérez consciencieusement afin de résoudre le différend. Si votre Abonnement est suspendu pour défaut de paiement, il se peut que CDG facture des frais de réactivation afin de rétablir ledit service. En cas de résiliation, vous demeurez responsable de tous les frais encourus jusqu'à la date effective de résiliation.
CDG ne promet pas que le Site ou tout contenu, service ou fonctionnalité du Site sera exempt d'erreurs ou ininterrompu, ni que les défauts éventuels seront corrigés, ni que votre utilisation du Site donnera des résultats spécifiques ou attendus. Le Site, son contenu et son service sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Toutes les informations fournies sur le Site sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. CDG ne peut garantir que les fichiers ou autres données que vous téléchargez du Site ou du Service seront exempts de virus, de contamination ou de caractéristiques destructrices. CDG décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'exactitude, de non-violation, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. CDG décline toute responsabilité pour les actes, les omissions et la conduite de tout tiers en rapport avec votre utilisation du Site et/ou des services. Aucune information ou conseil obtenu par vous de la part de CDG ou par le biais du Service ne créera de garantie non expressément mentionnée dans les présentes Conditions.
Vous comprenez et acceptez expressément qu'en aucun cas ni dans le cadre d'aucune théorie juridique, CDG ou ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs de service, fournisseurs ou concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de quelque perte de bénéfices ou ventes, perte de données, perte de clientèle, interruption d'activités, dégradation d'image de marque, frais de couverture ou de remplacement, ou tout type de perte ou de dommage direct, indirect, consécutif, particulier, exemplaire, punitif, ou toute autre perte tangible ou intangible, que CDG ait ou non été averti de la possibilité de tels dommages ou ait pu ou non les prévoir, résultant (I) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou le Service ; (II) du coût d'acquisition des biens et services de substitution ; (III) de l'accès non autorisé ou de l'altération de vos transmissions ou données ; (IV) des déclarations ou comportements relatifs au Site ou au Service ; (V) de toute autre problématique ou question liée au Site ou au Service. En aucun cas, CDG ne sera considérée comme responsable envers le client ou tout tiers pour tout dommage, qu'il soit direct ou indirect, y compris les pertes de profits ou les manques à gagner, découlant de l'utilisation du Service.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CDG, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs en titre, employés, agents, filiales, concédants de licence et affiliés, en cas de demandes, pertes, responsabilités, réclamations ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat) faites par un tiers en raison de ou en relation avec votre utilisation du Site ou du Service. Vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation du Site et du Service. Votre seul recours en cas d'insatisfaction concernant le Site ou le Service ou tout contenu est de cesser d'utiliser le Site ou le Service ou tout contenu de ce type. Cette limitation de recours fait partie de l'accord entre les parties.
Tous les litiges, réclamations et controverses découlant de ou en relation avec ces Conditions seront régis et interprétés exclusivement selon le droit matériel en vigueur et tribunaux compétents au lieu du siège social de CDG. Si l'une des dispositions des Conditions est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, ces dispositions seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui incarne au mieux l'intention des Conditions, de sorte que les Conditions restent pleinement en vigueur.